{"id":35272,"date":"2026-01-28T08:30:40","date_gmt":"2026-01-28T08:30:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aliseo.de\/agb\/"},"modified":"2026-01-28T08:54:59","modified_gmt":"2026-01-28T08:54:59","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.aliseo.de\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente dans les relations commerciales avec les entreprises (\u00a7 14 BGB)<\/span><\/h1>\n

\u00a7<\/b> <\/b>1<\/b> <\/b>Validit\u00e9<\/b> <\/b>de<\/b> <\/b>Conditions<\/b><\/b><\/span><\/p>\n

Les livraisons, prestations et offres du vendeur sont effectu\u00e9es exclusivement sur la base des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Elles s’appliquent \u00e9galement \u00e0 toutes les relations commerciales futures, m\u00eame si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord explicite. L’acheteur d\u00e9clare accepter ces conditions de vente lors de la passation de la commande. Toute d\u00e9rogation \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales doit \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit par le vendeur. Les \u00e9ventuelles conditions de l’acheteur ne s’appliquent pas et sont d’ores et d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9es. Elles ne sont pas non plus valables dans les relations commerciales futures, et ce m\u00eame si nous ne les contestons pas \u00e0 nouveau dans chaque cas particulier. Le silence du vendeur ou l’ex\u00e9cution de la prestation contractuelle ne peuvent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une acceptation des conditions \u00e9ventuelles de l’acheteur. <\/p>\n

\u00a7<\/b> <\/b>2<\/b> <\/b>Offre<\/b> <\/b>et<\/b> <\/b>Conclusion du contrat<\/b><\/b><\/span><\/p>\n\n

    \n \t
  1. Les offres du vendeur sont sans engagement et non contraignantes. Les commandes deviennent contraignantes pour le vendeur lorsqu’elles sont confirm\u00e9es ou ex\u00e9cut\u00e9es par \u00e9crit par ce dernier. Il en va de m\u00eame pour les compl\u00e9ments, les accords annexes, les r\u00e9serves et les modifications. <\/li>\n \t
  2. La nature et l’\u00e9tendue des livraisons ou des prestations sont d\u00e9termin\u00e9es par la confirmation de commande \u00e9crite du vendeur.<\/li>\n \t
  3. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de faire des diff\u00e9rences usuelles dans le commerce en ce qui concerne les prestations indiqu\u00e9es dans les prospectus, les illustrations, les dessins et les descriptions, en particulier en ce qui concerne les dimensions et les couleurs ainsi que les modifications de construction et de forme qui sont effectu\u00e9es entre le jour de la passation de la commande et celui de la livraison, ainsi que d’autres diff\u00e9rences qui ne restreignent pas l’utilisation aux fins pr\u00e9vues par le contrat, sans que l’acheteur puisse faire valoir des droits.<\/li>\n \t
  4. Les documents accompagnant les offres, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids ou de dimensions ou autres donn\u00e9es ou indications techniques, caract\u00e9risent uniquement l’objet du contrat et ne constituent pas une garantie de qualit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

    \u00a7<\/b> <\/b>3<\/b> <\/b>Prix<\/b><\/b><\/span><\/p>\n\n

      \n \t
    1. Les prix s’entendent pour une livraison d\u00e9part usine ou entrep\u00f4t, hors fret, emballage, assurance, montage et TVA.<\/li>\n \t
    2. Si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, le co\u00fbt des salaires et des mat\u00e9riaux ou les prix des fournisseurs du vendeur augmentent, le vendeur est en droit d’augmenter le prix contractuel en cons\u00e9quence. Ceci s’applique aux non-commer\u00e7ants \u00e0 partir du 5\u00e8me mois suivant la conclusion du contrat. <\/li>\n<\/ol>\n

      \u00a7<\/b> <\/b>4<\/b> <\/b>D\u00e9lais de livraison<\/b><\/b><\/span><\/p>\n\n

        \n \t
      1. Les d\u00e9lais de livraison sont toujours donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Si le d\u00e9lai de livraison convenu est d\u00e9pass\u00e9 de plus de 4 semaines, l’acheteur a le droit de fixer au vendeur un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable. Si l’objet de l’achat n’est toujours pas livr\u00e9 \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, l’acheteur est en droit de r\u00e9silier le contrat par d\u00e9claration \u00e9crite, \u00e0 l’exclusion de tout autre droit. Si seule une partie de la livraison est concern\u00e9e, le droit de r\u00e9siliation se limite \u00e0 cette partie, \u00e0 moins que la livraison effectu\u00e9e n’ait plus d’int\u00e9r\u00eat pour l’acheteur. <\/li>\n \t
      2. Les retards de livraison et de prestation dus \u00e0 des cas de force majeure et \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements qui rendent la livraison beaucoup plus difficile ou impossible pour le vendeur – en font \u00e9galement partie les difficult\u00e9s d’approvisionnement en mat\u00e9riaux survenues ult\u00e9rieurement, les perturbations de l’exploitation, les gr\u00e8ves, les lock-out, le manque de personnel, le manque de moyens de transport, les dispositions administratives, etc, m\u00eame si elles sont survenues chez les fournisseurs du vendeur ou leurs sous-traitants – autorisent le vendeur \u00e0 reporter la livraison ou la prestation de la dur\u00e9e de l’emp\u00eachement, plus un d\u00e9lai de mise en route raisonnable, ou \u00e0 r\u00e9silier tout ou partie du contrat pour la partie non encore ex\u00e9cut\u00e9e. Si l’emp\u00eachement dure plus de trois mois, l’acheteur est en droit, apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, de r\u00e9silier le contrat pour la partie non encore ex\u00e9cut\u00e9e et d’exiger le remboursement des acomptes \u00e9ventuellement vers\u00e9s, \u00e0 l’exclusion de tout autre droit.<\/li>\n \t
      3. Le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des livraisons et des prestations partielles et, moyennant un pr\u00e9avis appropri\u00e9, \u00e0 effectuer des livraisons anticip\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n

        \u00a7<\/b> <\/b>5<\/b> <\/b>Transfert des risques<\/b><\/b><\/span><\/p>\n

        La livraison de toutes les marchandises exp\u00e9di\u00e9es par le vendeur se fait aux frais et aux risques de l’acheteur. Ce dernier est \u00e9galement responsable en cas de livraison franco de port ou de transport. par les moyens de transport du vendeur. En l’absence de convention particuli\u00e8re <\/span> le choix du moyen de transport est laiss\u00e9 \u00e0 l’appr\u00e9ciation du vendeur. Si l’exp\u00e9dition est impossible sans que le vendeur en soit responsable, en particulier si elle est retard\u00e9e \u00e0 la demande ou par la faute de l’acheteur, le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur au moment o\u00f9 il est inform\u00e9 que la marchandise est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e. <\/p>\n

        \u00a7<\/b> <\/b>6<\/b> <\/b>Paiement<\/b><\/b><\/span><\/p>\n\n

          \n \t
        1. Sauf accord contraire, les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de la livraison .<\/span><\/li>\n \t
        2. Les lettres de change ou les ch\u00e8ques ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 remis en paiement. Le vendeur accepte les lettres de change, les ch\u00e8ques et les titres sous r\u00e9serve de tous les droits. Aucune garantie n’est donn\u00e9e quant \u00e0 la pr\u00e9sentation en temps voulu. Tous les frais d’escompte et frais annexes sont \u00e0 la charge de l’acheteur. <\/li>\n \t
        3. En d\u00e9pit d’une disposition contraire de l’acheteur, le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 imputer les paiements d’abord sur les dettes ant\u00e9rieures de l’acheteur, \u00e0 savoir d’abord sur les frais, ensuite sur les int\u00e9r\u00eats et enfin sur la prestation principale.<\/li>\n \t
        4. L’acheteur ne peut compenser les cr\u00e9ances du vendeur ou faire valoir un droit de r\u00e9tention que si la contre-cr\u00e9ance de l’acheteur est reconnue par \u00e9crit par le vendeur ou si un titre ex\u00e9cutoire existe.<\/li>\n \t
        5. En cas de retard de paiement, et sans pr\u00e9judice d’autres droits, un minimum de 10<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

          % d’int\u00e9r\u00eats de retard sont factur\u00e9s. La date de r\u00e9ception du paiement par le vendeur est d\u00e9terminante pour le respect des d\u00e9lais de paiement. <\/p>\n

          \u00a7<\/b> <\/b>7<\/b> <\/b>Vente<\/b> <\/b>sur<\/b> <\/b>Plateformes Internet<\/b><\/b><\/span><\/p>\n\n

            \n \t
          1. L’acheteur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 vendre ou \u00e0 proposer \u00e0 la vente les marchandises sur ou via des sites Internet qui ne sont pas exploit\u00e9s sous le nom de l’acheteur exclusivement par ou pour l’acheteur. Cela comprend notamment les plates-formes dites tierces sur Internet, qui portent le nom et\/ou le logo d’un tiers. L’acheteur reste libre de faire de la publicit\u00e9 pour les marchandises sur Internet par le biais de sites Internet de tiers, \u00e0 condition que les marchandises soient vendues ou propos\u00e9es \u00e0 la vente uniquement sur le site Internet de l’acheteur, conform\u00e9ment \u00e0 la premi\u00e8re phrase du pr\u00e9sent paragraphe. <\/li>\n \t
          2. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations conform\u00e9ment au \u00a7 [7] (1), nous nous r\u00e9servons le droit de ne plus livrer l’acheteur.<\/li>\n<\/ol>\n

            \u00a7<\/b> <\/b>8<\/b> <\/b>D\u00e9fauts mat\u00e9riels<\/b><\/b><\/span><\/p>\n\n

              \n \t
            1. En ce qui concerne les d\u00e9fauts mat\u00e9riels, l’acheteur est tout d’abord tenu de respecter l’obligation l\u00e9gale d’examen et de r\u00e9clamation pr\u00e9vue \u00e0 l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).<\/li>\n \t
            2. L’acheteur ne peut pas faire valoir d’autres droits en raison de d\u00e9fauts mat\u00e9riels qui n’affectent pas ou peu la valeur et l’aptitude de la marchandise \u00e0 l’usage identifiable.<\/li>\n \t
            3. Nous ne prenons pas<\/span> en charge d’autres d\u00e9penses au sens de l’article 439 BGB alin\u00e9a 2.<\/li>\n \t
            4. Si un d\u00e9faut mat\u00e9riel entra\u00eene un dommage, le vendeur est responsable conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, \u00e0 condition qu’il s’agisse d’un dommage corporel, que le dommage rel\u00e8ve de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits ou qu’il r\u00e9sulte d’une intention ou d’une n\u00e9gligence grave. Si le dommage r\u00e9sulte d’une violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle, le vendeur est par ailleurs responsable des dommages typiques du contrat. <\/li>\n<\/ol>\n

              Toute autre pr\u00e9tention contractuelle ou d\u00e9lictuelle de l’acheteur est exclue. Le vendeur n’est donc pas responsable en particulier des dommages qui ne sont pas sur<\/span> venus sur l’objet de la livraison<\/span> lui-m\u00eame, du manque \u00e0 gagner ou d’autres dommages p\u00e9cuniaires de l’acheteur.<\/span><\/p>\n\n

                \n \t
              1. Les droits de recours en vertu des articles 478 et 479 du Code civil allemand restent inchang\u00e9s.<\/span><\/li>\n \t
              2. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux marchandises d’occasion, pour lesquelles la garantie des vices cach\u00e9s est exclue.<\/li>\n<\/ol>\n

                \u00a7<\/b> <\/b>9<\/b> <\/b>R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/b><\/b><\/span><\/p>\n\n

                  \n \t
                1. Toutes les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu’au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances dues au vendeur dans le cadre de la relation commerciale avec l’acheteur. L’acheteur conserve la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur \u00e0 titre gratuit. Les marchandises dont le vendeur est propri\u00e9taire sont ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es “marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9”. <\/li>\n \t
                2. L’acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 vendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales r\u00e9guli\u00e8res, tant qu’il n’est pas en retard. Les saisies ou les cessions \u00e0 titre de garantie ne sont pas autoris\u00e9es. L’acheteur c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent au vendeur, \u00e0 titre de garantie, les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente ou d’un autre motif juridique concernant la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Le vendeur autorise l’acheteur, \u00e0 titre r\u00e9vocable, \u00e0 faire valoir les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui lui ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s. cr\u00e9ances pour son compte en son propre nom. A la demande du vendeur, le <\/span>l’acheteur divulguera la cession et lui fournira les informations et documents n\u00e9cessaires.<\/li>\n \t
                3. En cas d’acc\u00e8s de tiers \u00e0 la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l’acheteur signalera la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur et l’informera imm\u00e9diatement. Les frais et les dommages sont \u00e0 la charge de l’acheteur. <\/li>\n \t
                4. En cas de non-respect du contrat par l’acheteur – en particulier en cas de retard de paiement – le vendeur est en droit de reprendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 aux frais de l’acheteur ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’exiger la cession des droits de restitution de l’acheteur \u00e0 l’\u00e9gard de tiers. La reprise et la saisie de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par le vendeur ne constituent pas une r\u00e9siliation du contrat, sauf si la loi sur les paiements \u00e0 temp\u00e9rament s’applique. <\/li>\n \t
                5. Le vendeur s’engage \u00e0 lib\u00e9rer<\/span> les garanties qui lui reviennent \u00e0 la demande de l’acheteur dans la mesure o\u00f9 la valeur des garanties<\/span> d\u00e9passe de plus de 20 % les cr\u00e9ances \u00e0 garantir<\/span>; le choix des garanties \u00e0 lib\u00e9rer incombe au vendeur.<\/li>\n \t
                6. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et les droits de garantie dont dispose par ailleurs le vendeur s’appliquent<\/span> jusqu’\u00e0 la lib\u00e9ration compl\u00e8te des obligations \u00e9ventuelles que le vendeur a contract\u00e9es dans l’int\u00e9r\u00eat de l’acheteur.<\/li>\n<\/ol>\n

                  \u00a7<\/b> <\/b>10<\/b> <\/b>D\u00e9p\u00f4t de garantie<\/b><\/b><\/span><\/p>\n\n

                    \n \t
                  1. Si, apr\u00e8s l’acceptation d’une commande, le vendeur a connaissance de circonstances susceptibles de r\u00e9duire consid\u00e9rablement la solvabilit\u00e9 de l’acheteur, s’il a des doutes fond\u00e9s sur sa capacit\u00e9 de paiement ou si les conditions de paiement convenues ne sont pas respect\u00e9es<\/span>, le vendeur peut faire valoir l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes ses cr\u00e9ances, y compris d’\u00e9ventuelles traites \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ult\u00e9rieure, ou exiger la constitution de garanties. Dans ces cas, le vendeur est \u00e9galement en droit de r\u00e9silier le contrat de vente. Le vendeur s’engage, \u00e0 son choix, \u00e0 lib\u00e9rer toutes les garanties qui lui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 elles d\u00e9passent<\/span> la valeur de ses cr\u00e9ances totales respectives de 25% .<\/span> <\/li>\n \t
                  2. En cas de demande justifi\u00e9e de restitution des marchandises livr\u00e9es ou de demande justifi\u00e9e de r\u00e9alisation de s\u00fbret\u00e9s accord\u00e9es, l’acheteur accepte que le vendeur prenne possession des objets ou des s\u00fbret\u00e9s \u00e0 ses frais sans jugement ou d\u00e9cision d’un tribunal ou recours \u00e0 un huissier de justice, sans que cela ne constitue une r\u00e9siliation du contrat de vente.<\/li>\n \t
                  3. Le vendeur est autoris\u00e9, sans pr\u00e9judice de l’obligation de paiement de l’acheteur, \u00e0 r\u00e9aliser au mieux les biens achet\u00e9s ou les garanties prises en possession par une vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 pour le compte et aux risques de l’acheteur. Le produit de la vente, apr\u00e8s d\u00e9duction des frais, sera cr\u00e9dit\u00e9 \u00e0 l’acheteur sur le solde de sa dette. Tout produit exc\u00e9dentaire lui sera vers\u00e9.<\/span> <\/li>\n<\/ol>\n

                    \u00a7<\/b> <\/b>11<\/b> <\/b>Autres<\/b> <\/b>Responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/b><\/b><\/span><\/p>\n\n

                      \n \t
                    1. Les dispositions de l’article [8] (5) s’appliquent \u00e9galement aux demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats pour d’autres manquements aux obligations et \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. En cas de violation d’une obligation pr\u00e9contractuelle ou d’un obstacle \u00e0 la prestation existant d\u00e9j\u00e0 au moment de la conclusion du contrat, la responsabilit\u00e9 du vendeur se limite \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif. <\/li>\n \t
                    2. Dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du vendeur est exclue ou limit\u00e9e, ceci s’applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle des employ\u00e9s, salari\u00e9s, collaborateurs, repr\u00e9sentants et auxiliaires d’ex\u00e9cution.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                      \u00a7<\/b> <\/b>12<\/b> <\/b>Lieu d’ex\u00e9cution de la prestation,<\/b> <\/b>Choix de la loi applicable,<\/b> <\/b>Juridiction comp\u00e9tente<\/b><\/b><\/span><\/p>\n\n

                        \n \t
                      1. Le lieu d’ex\u00e9cution pour toutes les livraisons et tous les paiements est Gengenbach.<\/span><\/li>\n \t
                      2. Seul le droit allemand est applicable, \u00e0 l’exclusion de la Convention<\/span> des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).<\/span><\/li>\n \t
                      3. Si l’acheteur est un commer\u00e7ant, le tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges avec lui est celui du si\u00e8ge du vendeur ; le vendeur est \u00e9galement en droit d’intenter une action en justice au si\u00e8ge de l’acheteur.<\/li>\n<\/ol>\n

                        \u00a7<\/b> <\/b>13<\/b> <\/b>Maintien du contrat<\/b><\/b><\/span><\/p>\n

                        Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou une disposition dans le cadre d’autres accords est ou devient invalide, la validit\u00e9 de toutes les autres dispositions ou accords n’en est pas affect\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, une disposition \u00e9conomiquement aussi proche que possible de la disposition invalid\u00e9e sera consid\u00e9r\u00e9e comme convenue.<\/span> <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                        Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente dans les relations commerciales avec les entreprises (\u00a7 14 BGB) \u00a7 1 Validit\u00e9 de Conditions Les livraisons, prestations et offres du vendeur sont effectu\u00e9es exclusivement sur la base des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. 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